Conditions générales d'achat
PRÉAMBULE
En acceptant toute commande du Client, le Fournisseur accepte, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Achat.
Il renonce à se prévaloir de tout document (facture ou autre document du Fournisseur) qui contredirait l’une des clauses des présentes Conditions.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Commande : document papier ou électronique par lequel le Client commande la fourniture auprès du Fournisseur.
Contrat : contrat de vente par lequel le Fournisseur s’engage à vendre la(les) Fourniture(s) au Client.
Fournitures : produits, matières premières, emballages ou services commandés par le Client auprès du Fournisseur.
Parties : le Client, Systèmes et Connectique du Mans et le Fournisseur.
Site : établissement du Client ou celui d’un tiers concerné par la livraison des Fournitures et mentionné dans la Commande.
Toute Commande devra être faite par écrit (ainsi que toute modification la concernant) et donnera lieu à l’émission d’un bon de commande. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un accord tacite du Client. Le Client n’est engagé que par des documents signés par une personne habilitée sur papier à en-tête de la société et faisant référence aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 : ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Une Commande ne deviendra définitive qu’après réception par le Client (dans un délai maximum de 8 jours) de l’accusé de réception joint au bon de commande, sans aucune modification ni effacement, daté et portant le cachet commercial du Fournisseur. Tout autre document joint à cet accusé de réception sera considéré comme nul et non avenu. Si l’accusé de réception n’est pas reçu dans le délai indiqué ci-dessus, alors la Commande sera réputée acceptée par le Client.
Tant que le Fournisseur n’a pas confirmé la Commande, le Client aura le droit de la modifier ou de l’annuler. Le Client sera alors informé dans les plus brefs délais de tout changement de prix ou de calendrier résultant des modifications demandées.
La Commande acceptée par le Fournisseur constituera un engagement ferme et définitif de sa part et emportera son adhésion aux présentes Conditions Générales d’Achat sauf si elles ont fait l’objet de réserves écrites formellement acceptées par le Client.
ARTICLE 3 : PRIX
Sauf convention contraire, le prix de la commande est toujours stipulé comme ferme et définitif. Toutes instructions d’emballage ou prestations doivent être indiquées sur les bons de livraison du Fournisseur pour être acceptées par le Client. Aucun frais, dépenses ou frais supplémentaires de quelque nature que ce soit ne seront appliqués, sauf accord exprès entre les Parties.
Les commandes ne donneront lieu à aucun versement systématique d’acomptes (ni acomptes, ni acomptes), sauf stipulation expresse dans la commande ou dans les conditions particulières.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LIVRAISON
4.1 Délai de livraison
La date de livraison est impérative et s’applique à toute Fourniture livrée au lieu de livraison indiqué sur la Commande.
Le Fournisseur informera immédiatement le Client de tout retard, quelle qu’en soit la cause, survenant lors de l’exécution de la Commande, par écrit, en précisant sa durée probable et ses conséquences sur le délai de livraison.
Ce retard étant un délai strict et une condition essentielle et déterminante du consentement du Client, le Fournisseur sera pleinement responsable de tout retard de livraison et supportera toutes les conséquences dommageables directes ou indirectes de celui-ci, sans préjudice du droit du Client d’annuler la Commande en question, sans qu’une telle annulation doive être prononcée en justice, ni s’adresser à qui bon lui semble, si le défaut persiste pendant plus d’un mois, pour obtenir les Fournitures faisant l’objet de la Commande concernée. Dans ce dernier cas, le surcoût, ainsi que les frais occasionnés par ce nouvel achat, seront à la charge du Fournisseur défaillant.
En cas de retard dans le respect de l’un des délais contractuels fixés dans la Commande, le Client sera en droit de facturer des pénalités égales à 1 % (un pour cent) par jour ouvrable de retard du prix du lot de Fournitures en retard.
Ces sommes seront exigibles sans mise en demeure et seront payées sous forme d’avoir.
4.2 Emballage
Les éventuelles instructions particulières d’emballage doivent, pour être acceptées par le Client, être indiquées sur les bons de livraison du Fournisseur.
La facturation des emballages ne sera acceptée que si elle est expressément prévue dans la Commande.
4.3 Expédition
Sauf indication contraire dans la Commande, les expéditions seront effectuées franco de tous frais vers le Site désigné. Selon les Incoterms 2020
Les livraisons seront effectuées à l’adresse indiquée sur la Commande. Les marchandises doivent être étiquetées avec le numéro de commande du client, le nom du fournisseur, la description de l’article, la quantité et le numéro de lot du fournisseur.
Chaque expédition sera accompagnée d’un bon de livraison précisant :
- le numéro de commande,
- le mode d’expédition,
- le site destinataire,
- la description des marchandises expédiées
- la quantité en unités de commande pour chaque produit ou article.
Le Fournisseur sera responsable de l’emballage des Fournitures pour l’expédition, qui fournira une protection efficace et adéquate pour préserver la pleine qualité de ces Fournitures jusqu’à la livraison.
4.4. 4.4. Acceptation
La réception aura lieu à l’endroit du Site indiqué dans la commande. Un contrôle qualitatif et quantitatif est ensuite effectué pour vérifier la conformité des Fournitures à la Commande. En cas de non-conformité notifiée par le Client via un Formulaire de Non-Conformité (NCF), le Fournisseur prendra toutes les mesures pour retirer à ses frais les Produits refusés dans un délai maximum de <7 > jours ouvrés à compter de la notification du refus, en respectant les horaires d’ouverture des magasins du Client. La facture associée à ladite commande sera bloquée et il appartiendra au Fournisseur de fournir au Client un avoir correspondant au montant de la marchandise refusée.
ARTICLE 5 : FACTURATION ET PAIEMENT
Toutes les factures émises pour chaque Commande comporteront toutes les informations précisées à l’article L. 441-3 du Code de commerce ainsi que le numéro de la Commande.
Sauf accord contraire, les factures sont payées dans les <30> jours fin de mois le 15 du mois suivant par virement bancaire.
Le Fournisseur autorise expressément le Client à compenser les sommes dues par le Client ou tout cessionnaire des factures avec celles dues par le Fournisseur, pour quelque cause que ce soit.
Dans l’hypothèse où des pénalités pourraient être appliquées par le Fournisseur pour retard de paiement, celles-ci seront limitées à un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 6 : ASSURANCE QUALITÉ
Avant tout début d’exécution de la Commande, le Fournisseur s’engage à justifier d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant notamment les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du présent contrat pour tout dommage matériel, corporel ou immatériel.
A cet effet, elle fournira au Client, dûment complétées et signées par son assureur, les attestations d’assurance civile et professionnelle à première demande de ce dernier. La délivrance des attestations d’assurance susvisées ne constitue en aucun cas une reconnaissance par le Client d’une quelconque limitation de responsabilité de la part du Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage, à la demande du Client, à fournir au Client tous les éléments lui permettant d’identifier l’origine, le lieu et la date de fabrication de la Fourniture ou des éléments composant la Fourniture, les contrôles qualité effectués, ainsi que le numéro de série ou de lot. Nombres.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS DU FOURNISSEUR
Le Fournisseur s’engage à se conformer pleinement à toutes obligations énoncées dans les spécifications du produit ou de l’emballage objet de la Commande. La sous-traitance de tout ou partie de la Commande nécessitera l’accord préalable et écrit du Client.
Le Fournisseur s’engage notamment à faire respecter les présentes Conditions Générales par ses sous-traitants agréés.
De même, le Fournisseur ne modifiera pas son processus de fabrication et/ou son site de production sans l’accord préalable du Client.
En cas de non-respect des spécifications contractuelles constatées après réception, le Fournisseur s’engage à reprendre la Fourniture à ses frais et risques, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou indemnité de la part du Client. Le Client se réserve un délai de <30> jours après la livraison pour procéder à toute réclamation.
Le Fournisseur garantit que les produits ou emballages livrés sont exempts de défauts ou de contaminations de quelque nature que ce soit. Ceci n’exclut en aucun cas la responsabilité pour vices cachés qui reste à la charge du Fournisseur (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur concernant le conditionnement et l’étiquetage des matériaux ou emballages livrés dans le cadre de la Commande. Le Fournisseur informera le Client des conditions particulières de stockage nécessaires à leur bonne conservation.
En aucun cas le Client ne sera ou ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le Fournisseur lors de la fourniture des produits ou services commandés par le Client et ne sera pas responsable de toute perte de profit, d’investissement en capital ou de tout autre type de frais généraux. coûts supportés par le Fournisseur.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Le Fournisseur garantit que la Fourniture est conforme à la description, aux spécifications ou aux échantillons mentionnés dans les documents contractuels. La conformité des Fournitures livrées portera également sur les quantités demandées, ainsi que le respect de l’origine des produits telle que définie dans le cahier des charges et/ou le bon de commande et qui pourront donc faire l’objet de réserves et donner lieu à l’application des dispositions ci-dessus.
Nonobstant toutes conditions particulières précisées dans la Commande, le Fournisseur devra, dans le cadre de la garantie qu’il accorde à sa Fourniture et en cas de panne ou de vice de celle-ci, assurer son remplacement ou la rendre apte à l’usage auquel elle est destinée sans aucune frais pour le Client, et avec l’accord préalable et écrit de ce dernier. A défaut de remplacement ou de réparation dans un délai de <30> jours ouvrés à compter de la demande du Client, celui-ci pourra se substituer au Fournisseur en faisant réaliser les opérations nécessaires par un tiers de son choix. Dans tous les cas, le Fournisseur supportera tous les frais de remplacement ou de réparation et notamment les frais de déplacement, de main d’œuvre et de transport. Le Client se réserve le droit d’annuler ou de réduire la Commande dans le cas où le Fournisseur ne veut pas ou n’est pas en mesure de remplir ses obligations techniques ou commerciales conformément aux termes de cette Commande.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables ou en violation de leurs obligations contractuelles lorsque l’inexécution de leurs obligations respectives est due à un cas de force majeure ; l’exécution de la Commande entre les Parties sera suspendue jusqu’à disparition des causes à l’origine de la force majeure. La Force Majeure comprend les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles et échappant au contrôle des Parties, malgré tous les efforts raisonnables pour les empêcher. La partie touchée par la force majeure en informera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle a eu connaissance de la force majeure. Les deux Parties conviendront alors des modalités dans lesquelles se poursuivra l’exécution de la Commande.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
En matière de brevets ou de licences, les droits auxquels peuvent donner lieu les matières premières et les emballages utilisés relèvent de la responsabilité exclusive du Fournisseur.
Le Fournisseur garantit que l’utilisation des Fournitures, objet de la commande, ne porte pas atteinte aux droits de tiers et qu’aucun litige n’est en cours concernant leur utilisation.
Le Fournisseur sera responsable de toute contrefaçon ou autre action qui pourrait être intentée concernant les Fournitures livrées. Le cas échéant, il remboursera les sommes qui seront engagées pour s’opposer aux actions dirigées contre le Client.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
D’une manière générale, le Fournisseur sera tenu à l’obligation du « Secret Professionnel » et s’interdit de communiquer à quiconque, sans l’accord préalable et écrit du Client, tout ou partie des informations et données techniques et commerciales collectées lors de l’exécution des prestations. la Commande et relatifs à l’activité du Client.
ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières d’une commande, le transfert de propriété et des risques interviendra à réception des Fournitures, qui seront reconnues bonnes et complètes.
Le Client rejette toute clause de réserve de propriété qu’il n’aurait pas expressément acceptée au préalable par écrit.
ARTICLE 13 : RESPECT DE LA LOI – LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Le Fournisseur garantit qu’il respecte toutes les réglementations en vigueur dans le Pays dans lequel sa société a son siège social. Tous les produits fournis au Client sont conformes aux lois (locales, communautaires et toute autre loi applicable).
Le Fournisseur garantit que les produits ou services fournis au Client seront réalisés conformément aux dispositions en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail et de prévention des accidents. La même exigence est attendue en matière de protection de l’environnement, selon les lois en vigueur. Si le Fournisseur ne respecte pas les engagements ci-dessus, il sera tenu d’indemniser le Client de tout dommage en résultant.
Tous litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation de nos commandes seront soumis à la compétence des Tribunaux situés à <Le Mans>. Les présentes conditions générales d’achat et les Commandes dans le cadre desquelles elles sont passées sont régies par le droit français.
