Conditions générales de vente
1. COMMANDES
1.1 Sauf accord écrit contraire, aucune prise de contact du Client dans un délai de 8 jours suivant la réception de la commande ne sera considérée comme une approbation des conditions générales de vente énoncées dans les présentes. Les éventuelles conditions générales du Client ne seront pas prises en considération.
1.2 Le montant minimum par commande est de 500 € hors taxes.
1.3 Le Vendeur ne se conforme qu’aux spécifications techniques indiquées dans l’offre de prix du Vendeur ou dans l’accusé de réception de la commande.
2. PRIX
Les prix s’entendent hors taxes, avec Incoterms 2020 – site de FCA SCM à Allonnes, France et pour une livraison dans le délai donné confirmé dans l’accusé de réception de la commande.
3. LIVRAISON
3.1 Sauf convention contraire, la livraison se fera selon les Incoterms 2020 – site de FCA SCM à Allonnes, France, sauf indication contraire.
3.2 Sauf accord préalable et clairement notifié par le Vendeur, un retard dans le délai de livraison ne pourra à aucun moment entraîner l’annulation de la commande.
3.3 Le Vendeur sera libre de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations relatives à la commande, ne paierait pas ou en cas de force majeure, par exemple, incendie, inondation, guerre, réquisition, grève, ou tout autre incident entraînant la cessation totale ou partielle des activités du Vendeur ou de ses fournisseurs, ou tout événement indépendant de la volonté ou du contrôle du Vendeur.
3.4 SCM n’aura aucune responsabilité pour tout défaut de livraison des marchandises dans la mesure où ce défaut est causé par le manquement du client à fournir à SCM des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la livraison.
3.5 Si les marchandises sont enlevées par un transporteur ou une autre tierce partie ou si les marchandises sont enlevées par le client dans les locaux de SCM ou si SCM livre les marchandises à un cross-dock, le client est obligé de mettre à la disposition de SCM des copies des documents de transport ainsi que, dans le cas où les marchandises sont exportées de l’UE, des copies des documents douaniers dans un délai d’un mois à partir du moment où les marchandises ont été enlevées ou à partir du moment où les marchandises sont arrivées au cross-dock respectivement. Si dans le délai ci-dessus le client n’a pas fourni les documents requis, SCM se réserve le droit de facturer une éventuelle TVA ainsi que d’autres frais en résultant.
3.6 À tout moment durant la relation contractuelle, le client est tenu de s’assurer que SCM est informé du numéro d’identification TVA correct et valide de la partie de l’entreprise (société principale/succursale) sous laquelle les biens ou services sont commandés à SCM.
4. RETARDS DE PAIEMENT
4.1 Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts sur le montant dû. Ces intérêts seront calculés au taux d’intérêt de la banque centrale européenne selon son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage.
4.2 Le non-paiement d’une facture autorise le vendeur, tous droits et actions réservés, à suspendre toutes les livraisons au client jusqu’à réception du paiement intégral.
4.3 Conformément à l’article 6 ci-dessous, le Vendeur peut, en cas de non-paiement après une mise en demeure de 7 jours, demander que les marchandises en possession du Client soient restituées au Vendeur.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à leur paiement intégral et de toutes autres sommes dues.
Conformément aux articles 3 et 4 ci-dessus, le client assume la responsabilité des biens dès la livraison, c’est-à-dire les risques de perte, de détérioration ou de dommages causés par les biens.
6. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation pour erreur, déficience ou défaut apparent des marchandises doit être signalée non seulement au transporteur mais aussi au Vendeur dans les 3 jours suivant la livraison des marchandises effectuée soit directement par le Vendeur soit par l’intermédiaire d’un transporteur.
7. GARANTIE
7.1 Le vendeur garantit le client contre tout défaut de matériel ou de fabrication, sauf si le matériel a été fourni par le client ou si la conception du produit a été imposée ou souhaitée par le client.
7.2 Cette garantie est valable pendant 1 an après la date de livraison.
7.3 La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants ;
– événements de force majeure ;
– les réparations résultant de dommages subis pendant le transport des marchandises ;
– les réparations résultant d’une usure normale ;
– détérioration résultant d’une négligence, d’un manque de surveillance ou d’entretien ; utilisation non conforme ou toute utilisation non conforme aux spécifications du Vendeur ;
– tout autre événement non imputable au vendeur.
7.4 La garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation (au choix du Client) de la pièce reconnue défectueuse par le Vendeur.
Il est expressément convenu que le Vendeur ne sera tenu à aucune autre indemnisation. En particulier, le Vendeur ne sera pas responsable des conséquences directes ou indirectes, résultant des défauts des marchandises livrées par lui.
7.5 Afin de bénéficier de la garantie prévue ci-dessus, l’acheteur doit immédiatement informer le vendeur par écrit des défauts allégués et mettre le vendeur en mesure de procéder à toutes les vérifications et investigations nécessaires. Sauf accord du vendeur, le client ne doit en aucun cas procéder lui-même à la réparation ou la faire effectuer par un tiers.
8. RÉPARATIONS
Sauf convention contraire, les réparations ne donnent pas lieu à une nouvelle période de garantie.
9. DROIT APPLICABLE
Tout contrat de vente conclu entre le Vendeur et un Client non français est soumis au droit français.
10. JURIDICTION
A défaut d’accord amiable et de stipulation expresse contradictoire, tout litige découlant du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort du siège social du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et même en cas d’utilisation de la garantie ou de la pluralité de défendeurs.
